Conditions générales de vente de Bercail

Article 1 : le vendeur

Bercail est un service proposé par Paul de Castelbajac, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN 849 079 454, dont l'adresse est le 7, allée des Chevreuils, 69380 Lissieu, France.

  • Contact : support@bercail.app, ou depuis l'application (onglet Maison, « Nous écrire »).
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont des prix nets, sans TVA.
  • Sites : bercail.app (présentation) et mon.bercail.app (application).

Dans ces CGV, « nous » désigne le vendeur et « vous » la personne qui achète.

Article 2 : objet et champ d'application

Ces conditions générales de vente règlent l'achat de Bercail sur bercail.app et mon.bercail.app par un consommateur résidant en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse.

Elles s'appliquent à toute commande. Vous les acceptez en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande ; vous la recevez par email avec la confirmation de commande.

L'usage de l'application par les membres de la famille, les amis et les invités relève des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité, publiées sur bercail.app.

Article 3 : l'offre

Un achat Bercail ouvre une maison dans l'application pour un an, renouvelable, et comprend l'envoi d'un kit.

Le service. Une maison Bercail est un espace privé où la famille dépose et retrouve les souvenirs d'une maison : séjours, photos et vidéos, recettes, adresses, livre d'or, histoires, informations pratiques. Les personnes que vous invitez y accèdent sans payer, quel que soit leur nombre. Chaque maison dispose de 50 Go de stockage, photos, vidéos et enregistrements compris ; une vidéo dure au plus deux minutes.

Le kit, envoyé par La Poste :

  • une planche de trois autocollants portant un code QR, à coller dans la maison ; scannés, ils ouvrent la maison aux proches et aux invités de passage ;
  • si vous avez choisi « À offrir » au moment du paiement : une carte à offrir, à glisser avec la planche. Le prix est le même.

Les caractéristiques essentielles du service et du kit sont présentées sur bercail.app avant la commande. Les fonctions de l'application peuvent évoluer pour l'améliorer, sans retirer ce qui fait l'objet de votre achat (article 13).

Article 4 : prix et paiement

Le prix est de 69 € par an, kit et envoi compris, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix en vigueur est affiché sur bercail.app et sur la page de paiement.

  • Paiement : par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Link, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons vos numéros de carte.
  • Premier paiement : le jour de la commande. Renouvellements : chaque année à la date anniversaire de la commande, sur le même moyen de paiement (article 8).
  • Le prix peut évoluer. Si le prix de votre prochain renouvellement change, il vous est indiqué dans l'email envoyé avant la reconduction (article 8), et vous pouvez résilier avant la date limite qu'il mentionne. Sans résiliation de votre part, le renouvellement se fait au prix annoncé.
  • Factures : un reçu par email à chaque paiement, et toutes vos factures dans « Mon abonnement » (onglet Maison).

Article 5 : commande et cadeau

La commande se passe en quatre étapes :

  1. Sur bercail.app, le bouton d'achat mène à la page de paiement.
  2. Vous choisissez « Pour ma maison » ou « À offrir », indiquez votre email et l'adresse de livraison du kit, et cochez l'acceptation des CGV.
  3. Vous payez. La commande est ferme dès que le paiement est accepté.
  4. Vous recevez par email la confirmation de commande, avec ces CGV et le formulaire de rétractation, puis le lien pour créer votre maison.

Vous restez l'acheteur, même pour un cadeau. Le kit est toujours envoyé à l'adresse que vous indiquez. Vous créez la maison, ou vous la confiez en invitant la personne à qui vous l'offrez comme « responsable ». L'abonnement reste à votre nom : c'est vous qui le renouvelez, le gérez et pouvez le résilier, et c'est à vous que s'adressent les emails prévus à l'article 8. Les responsables de la maison sont aussi prévenus avant chaque renouvellement, pour savoir qui paie.

Article 6 : livraison du kit

Le kit part par La Poste, en lettre suivie, sous 3 jours ouvrés après la commande, à l'adresse indiquée au paiement. Livraison en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Vous recevez un email à l'envoi.

  • Votre maison n'attend pas le kit : vous pouvez la créer et l'utiliser dès la confirmation de commande.
  • Retard : si le kit n'est pas arrivé 10 jours après l'envoi en France, ou 15 jours en Belgique et en Suisse, écrivez à support@bercail.app : nous renvoyons un kit sans frais. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, vous pouvez aussi nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente s'il n'est pas tenu.
  • Kit abîmé, perdu ou autocollant défectueux : nous le remplaçons sans frais. Les autocollants bénéficient de la garantie légale de conformité (article 12).
  • Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré à la réception du kit (article L.216-4).

Article 7 : droit de rétractation

Vous pouvez changer d'avis pendant 30 jours à compter de votre commande (le délai légal est de 14 jours : nous l'allongeons, c'est notre garantie « satisfait ou remboursé »), sans donner de raison, et nous vous remboursons intégralement.

  • Comment : écrivez à support@bercail.app (« Je me rétracte de ma commande du [date] »), ou renvoyez le formulaire de rétractation joint à l'email de confirmation et reproduit en annexe. L'envoi de votre demande avant la fin du 30e jour suffit.
  • Le kit : vous n'avez pas à le renvoyer. Ses autocollants sont désactivés.
  • Le remboursement : la totalité du prix, sous 14 jours à compter de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé.
  • La maison : l'abonnement prend fin. Les contenus déposés restent consultables pendant 30 jours, le temps de récupérer ce que vous voulez garder, puis sont supprimés.
  • Vous utilisez la maison tout de suite ? C'est possible dès la commande, et cela ne vous fait pas perdre ce droit, ni une partie du remboursement.

Article 8 : durée, reconduction et résiliation

L'abonnement dure un an à compter de la commande. Il est reconduit automatiquement pour un an, chaque année à la date anniversaire, sauf si vous le résiliez.

Avant chaque reconduction, nous vous envoyons un email dédié, entre trois mois et un mois avant la date limite pour refuser la reconduction. Il rappelle, dans un encadré apparent, cette date limite, le prix du renouvellement (y compris s'il a changé, article 4), la carte utilisée et le lien de résiliation.

Résilier, à tout moment, en ligne et gratuitement :

  1. dans l'application : onglet Maison, « Mon abonnement », « Gérer mon abonnement », puis « Annuler l'abonnement » ;
  2. ou sans vous connecter, depuis la page publique de gestion de l'abonnement (lien dans chaque email de paiement), avec l'adresse email de la commande.

Vous recevez aussitôt, par email, la confirmation de la résiliation et la date à laquelle elle prend effet.

Effet : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La maison reste ouverte jusqu'à cette date. Elle passe ensuite en pause (article 9).

Si l'email d'information prévu ci-dessus ne vous a pas été envoyé, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après la reconduction, et la part prépayée non consommée vous est remboursée sous trente jours (article L.215-1).

Les articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont reproduits en annexe (obligation de l'article L.215-4).

Article 9 : défaut de paiement, mise en pause

Si un renouvellement échoue, la maison continue de fonctionner normalement pendant un mois. Pendant ce temps, Stripe retente le paiement, et nous prévenons l'acheteur et les responsables de la maison par email. Un autre responsable peut reprendre le paiement à sa place.

Sans paiement au bout d'un mois, ou à la fin d'un abonnement résilié, la maison se met en pause :

  • tout est conservé : photos, vidéos, textes, livre d'or ;
  • plus rien ne peut être déposé, et les autocollants n'ouvrent plus la maison ;
  • les membres peuvent toujours la consulter, et les responsables télécharger les photos ;
  • un nouveau paiement rouvre tout, à l'identique.

Une maison en pause est conservée six mois. Avant toute suppression, ses responsables reçoivent deux emails, le premier au moins un mois à l'avance. Passé ce délai, la maison et ses contenus sont définitivement supprimés.

Article 10 : utilisation du service et contenus des familles

Vos contenus restent les vôtres. Les photos, vidéos, textes et enregistrements déposés dans une maison appartiennent à ceux qui les déposent. Nous recevons seulement le droit de les stocker, de les traiter (redimensionner, convertir, sauvegarder) et de les afficher aux personnes qui ont accès à la maison, pour faire fonctionner le service. Nous ne les vendons pas, ne les utilisons pas pour de la publicité et ne les montrons à personne d'autre.

Les responsables décident de qui entre : ce sont eux qui invitent, valident les nouveaux venus et retirent un membre. Les contenus d'une personne retirée restent dans la maison, signés de son nom, sauf si elle demande leur suppression.

Chacun s'engage à ne déposer que des contenus qu'il a le droit de partager, à respecter la vie privée et le droit à l'image des personnes photographiées, et à ne rien déposer d'illicite. Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite qui nous est signalé à support@bercail.app, et suspendre un accès en cas d'abus grave, après avoir prévenu les responsables sauf urgence.

Fonctions automatiques : certaines fonctions envoient un contenu à un prestataire pour le traiter, par exemple la transcription d'une recette dictée, la lecture d'une fiche photographiée ou l'extraction d'une recette depuis un lien. La liste des prestataires est dans la politique de confidentialité.

Article 11 : données personnelles

Nous traitons les données de la commande (nom, email, adresse de livraison) et celles de l'utilisation de l'application pour exécuter le contrat, envoyer le kit, facturer et vous écrire au sujet de votre maison. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne recevons jamais vos numéros de carte.

Vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) s'exercent à support@bercail.app. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.

Le détail (finalités, durées de conservation, prestataires et pays d'hébergement) est dans la politique de confidentialité, publiée sur bercail.app.

Article 12 : disponibilité, garanties et responsabilité

Disponibilité. Nous faisons notre possible pour que Bercail soit accessible à tout moment. Des interruptions courtes peuvent arriver pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire ; nous les limitons et prévenons quand elles sont prévues.

Garanties légales. Elles s'appliquent toujours, en plus de ces CGV :

  • pour le kit, la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
  • pour le service, la garantie légale de conformité des services numériques pendant toute la durée de l'abonnement (articles L.224-25-12 et suivants).

Sauvegarde. Les contenus des maisons sont sauvegardés au moins une fois par semaine, chez un second hébergeur situé dans l'Union européenne. Nous vous conseillons de garder aussi les originaux de vos photos.

Responsabilité. Nous répondons des dommages causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions du droit commun. Nous ne répondons pas d'un usage du service contraire à ces CGV, ni d'un contenu déposé par un utilisateur.

Article 13 : modification des CGV, du service et du prix

Le prix d'un abonnement en cours ne change jamais avant son terme. Une évolution du prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, après vous avoir été annoncée dans l'email d'avant reconduction (articles 4 et 8).

Le service peut évoluer pour s'améliorer, être sécurisé ou suivre la loi. Si un changement réduit de façon importante ce que vous avez acheté, nous vous prévenons par email au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours qui suivent, avec le remboursement de la part non consommée (articles L.224-25-25 et L.224-25-26).

Les CGV peuvent changer pour les commandes futures. Pour un abonnement en cours, une nouvelle version vous est envoyée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer au renouvellement suivant ; si vous la refusez, il vous suffit de résilier avant ce renouvellement.

Article 14 : réclamations, médiation, droit applicable

Réclamations : support@bercail.app. Nous répondons sous 7 jours ouvrés.

Médiation : si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, [adresse postale et site à insérer après adhésion], dans un délai d'un an à compter de votre réclamation.

Droit applicable : ces CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez en Belgique ou en Suisse, vous conservez le bénéfice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de livraison.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Paul de Castelbajac (Bercail), 7, allée des Chevreuils, 69380 Lissieu, France, support@bercail.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

  • Commandé le : ..........
  • Nom du consommateur : ..........
  • Adresse du consommateur : ..........
  • Adresse email de la commande : ..........
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........
  • Date : ..........

Annexe 2 : articles du Code de la consommation reproduits

L'article L.215-4 impose de reproduire intégralement les articles L.215-1, L.215-2, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation dans le contrat.

Textes recopiés depuis Légifrance le 17 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date. À vérifier à nouveau le jour de la publication.

Article L.215-1 (version en vigueur depuis le 18 août 2022)

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L.215-2 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L.215-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L.241-3 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.